Application des conditions générales – ALUNGO®™ Ltd

L'achat  formulé par le biais du bon de commande de notre boutique en ligne est régi par les lois et codes de la vente à distance, du commerce électronique et des codes de la consommation.  De manière générale, sont appliquées  les directives de l'Union européenne.  Seule constitue une vente à distance, celle formulée par un Particulier.  Nous prions les Professionnels et Sociétés de bien vouloir  s'identifier au préalable via notre formulaire de contact.   Leurs achats se feront via un courrier traditionnel et/ou fax après qu'ils aient pris connaissance des conditions et tarifs préférentiels qui lui sont destinés.

1. Commande (formulation, prix, paiement, délai de livraison)
- L'acheteur particulier qui passe commande, déclare avoir pris connaissance simultanément des présentes conditions générales.
- La commande faite via notre boutique en ligne sera confirmée électroniquement par retour de courrier à l'adresse électronique qui nous sera communiquée.
- Nous prions aimablement nos acheteurs  particuliers d'effectuer le règlement par virement bancaire sur base de la facture qui leur parviendra par voie électronique, la livraison ne deviendra effective qu'à réception du paiement.  Excepté, dans le cas de paiement contre-remboursement (l'Acheteur s'engage à régler au transporteur la somme exacte indiquée sur la facture), la confirmation de commande sur le site tiendra lieu de commande définitive.
- Toute commande devra se référer aux offres affichées sur le site.  Toute demande particulière pourra être adressée à ALUNGO®™ Ltd via son formulaire de contact en ligne.  Le délai de livraison sera  indiqué lors de chaque commande. Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles.
- Les marchandises sont facturées au prix convenu dans la limite des offres proposées et des conditions économiques (taxes, taux de change,…) au moment de la livraison.  Toute variation de 2% du cours de la devise par rapport à l'Euro (€) définie le jour de l'offre sera répercutée le jour de la facturation. Jusqu'à nouvel ordre, tous les prix s'entendent  "tout compris" (TC) excepté les frais de port et assurance transport, au départ  de notre entrepôt  situé en France.

2. Transport (garantie du)
Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que l'acheteur ait vérifié les marchandises à l'arrivée et ait exercé, s'il  y avait lieu, ses recours contre le transporteur sous 48H, même en cas d'expédition franco de port. Même si le ou les colis  sont en bon état extérieur, vous devez, avant de signer le bon de livraison, vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Aucune contestation concernant la qualité de la livraison n’est recevable si l’acheteur n’a pas fait de réserves sur le bordereau de livraison, confirmées par écrit, en précisant clairement les motifs de la réclamation. Cette contestation doit être adressée par lettre recommandée,  auprès du  service commercial de ALUNGO®™ Ltd, au plus tard dans les trois jours ouvrés qui suivent la livraison. Si la réclamation constatée n’est pas due au transport, ALUNGO®™Ltd, après étude et acceptation de votre réclamation, s’engage à vous rembourser ou à vous remplacer les produits. Toute réclamation formulée hors délais ne pourra être acceptée. Tout retour physique de produits devra faire l'objet au préalable d'une réclamation écrite du client  et d'une autorisation de notre part, sinon il sera refusé

3. Réclamation et service après-vente
A la réception des marchandises, l'acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser. Les étiquettes collées sur toutes les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état.  Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées par écrit en recommandé dans un délai de 48h à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquis.
Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable du vendeur et un numéro de retour par mail.   L'Acheteur recevra par le moyen jugé le plus opportun par le vendeur un accord de retour. Il faut à cette occasion que l'acheteur donne ses coordonnées précises et fournisse la désignation de l'élément ou des éléments concernés, leur numéro de série, la panne constatée et le numéro de facture correspondant aux pièces décrites. L'acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. Pour les pièces défectueuses, l'acheteur peut obtenir l'échange standard de sa marchandise durant le premier mois suivant l'achat - dans le cas de produits non spécifiques et sous réserve de disponibilité en stock.   L'Acheteur fait ensuite parvenir au vendeur l'élément ou les éléments qui lui semblent défectueux, sans autre accessoire (câble, logiciel annexe…). Le retour des marchandises s'effectue aux frais du vendeur dans un délai de 3 mois après la date de commande. Ce retour est remboursé sur la base tarifaire d'un retour par colis pré-affranchis Coliposte de la Poste.  Ensuite, les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Ceci n'est valable que dans le cadre de la garantie. Lors du retour, l'acheteur fera figurer la mention " SAV ", le numéro de retour qui lui a été communiqué par le vendeur, directement sur le colis et il fournira également une copie de la facture. Dans le cas contraire, le colis retourné sera refusé. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l'acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge de l'acheteur. Applicables à compter du 12 novembre 2003.

4. Faculté de rétractation
Dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés pour autant que l'acheteur retourne les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur. Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour.

5. Garantie
Les produits sont garantis par le constructeur contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 24 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées., telles que    Le vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants : -  Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite. - Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant. - Toute modification ou transformation mécanique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.  Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie du vendeur est limitée à la réparation, à l'échange standard  ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci à l'appréciation du vendeur. Le vendeur s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l'acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d'oeuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport.  En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, l'acheteur ne peut se retourner contre le vendeur.

6. Responsabilité
Les produits ALUNGO®™ ont été élaborés en conformité CE et prient leur aimables utilisateurs de prendre connaissance des dispositions en matière de sécurité existant pour tout appareil électroménager.  Le client est en effet seul responsable de conséquences des utilisations non conformes au mode d'emploi et à l'usage pour lequel il est destiné.

7. Paiement
Sauf conditions particulières expressément écrites ou conditions spécifiques accordées au client entreprises, les paiements doivent être exécutés par virement à la commande ou à réception du matériel en contre-remboursement transporteur. En conséquence, le non paiement suite à l'envoi de la facture entrainera l'annulation de la commande.   Pour tous paiements passés sur le site internet, le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l'acheteur de justifier de son identité et de son lieu de domicil

8. Propriété intellectuelle
Les contenus apparaissant  sur le site www.alungo.com sont réservés au titre de propriété intellectuelle aux titres de brevet et marque. Toute reproduction et/ou utilisation partielle ou totale sont  contraires aux principes de la propriété intellectuelle. A ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé. L’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que pour un usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit.
L’utilisation des données présentes sur ce site et/ou du logo mais aussi, la création de lien hypertextes vers le Site requiert une autorisation expresse de notre part.

Clause d'attribution de juridiction

Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction compétente du siège de la Société ALUNGO®™ Ltd  laquelle  se réserve le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur.

Fait le 30 novembre 2007

ALUNGO®™ Ltd – BS9 3BH – Bristol – UK    -    RC N° 5073614   -  TVA Intracommunautaire FR 77 484 472 956